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Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to Have Been Made for Nil Consideration
1, fiche 1, Anglais, Election%20or%20Revocation%20of%20the%20Election%20to%20Deem%20Certain%20Taxable%20Supplies%20Between%20Closely%20Related%20Corporations%20to%20Have%20Been%20Made%20for%20Nil%20Consideration
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's form GST25. 2, fiche 1, Anglais, - Election%20or%20Revocation%20of%20the%20Election%20to%20Deem%20Certain%20Taxable%20Supplies%20Between%20Closely%20Related%20Corporations%20to%20Have%20Been%20Made%20for%20Nil%20Consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit
1, fiche 1, Français, Choix%20ou%20r%C3%A9vocation%20du%20choix%20visant%20%C3%A0%20consid%C3%A9rer%20certaines%20fournitures%20taxables%20entre%20personnes%20morales%20%C3%A9troitement%20li%C3%A9es%20comme%20ayant%20%C3%A9t%C3%A9%20effectu%C3%A9es%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formulaire GST25 de l'Agence du revenu du Canada. 2, fiche 1, Français, - Choix%20ou%20r%C3%A9vocation%20du%20choix%20visant%20%C3%A0%20consid%C3%A9rer%20certaines%20fournitures%20taxables%20entre%20personnes%20morales%20%C3%A9troitement%20li%C3%A9es%20comme%20ayant%20%C3%A9t%C3%A9%20effectu%C3%A9es%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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